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Article / Artikel 78

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 48   L 06/08/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 20/10/1992  
AR 01/07/1992  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
506 Annulation 77/93 Rejet (moyens non fondés)