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Intitulé

Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5204 Demande de suspension
179/2011
5191 - 5204 - 5244 - 5289 - 5290 Demande de suspension
Recours en annulation
148/2011
145/2012