Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 26 avril 1999 modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 17		L	05/08/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 54		L	03/05/2003