Intitulé

ACTE INEXISTANT - Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2010 mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur