Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1992 - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1974 accordant un complément de 10% de traitement aux titulaires de certains grades aux établissement de l'Etat pour malades mentaux pris par le Ministère de la Santé publique et de la Famille