Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté royal du 27 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 8quater		AR	31/03/1936

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	10/03/1997