01/04/2010 ("premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge") Art. 4: 01/02/2010 (AR 17/12/2009) Art. 6: à fixer par le Roi Art. 9 en ce qu'il insère dans la L 30/06/1994 un art. 65ter comportant uniquement un paragraphe 1er, un paragraphe 2 et un paragraphe 5: 01/04/2010 Art. 9 en ce qu'il insère un paragraphe 3 dans l’article 65ter de la L 30/06/1994: 01/10/2014 (KB 25/04/2014) Art. 9 en ce qu'il insère un paragraphe 4 dans l’article 65ter de la L 30/06/1994: 14/04/2010 (AR 06/04/2010) Art. 10: 01/10/2014 (KB 25/04/2014) Art. 18: 01/10/2014 (KB 25/04/2014) Art. 19 en ce qu'il remplace l'art. 67 originel de la L 30/06/1994 par un nouvel art. 67 comportant uniquement un paragraphe 4, un paragraphe 5 et un paragraphe 6: 01/04/2010 Art. 19 en ce qu'il insère un paragraphe 1er, un paragraphe 2 et un paragraphe 3 dans l'art. 67 de la L 30/06/1994, tel que cet article est remplacé par le présent article: 14/04/2010 (AR 06/04/2010) Art. 24: 01/10/2014 (KB 25/04/2014) Art. 31: 30/01/2012 (AR 05/12/2011, MB 20/01/2012) Art. 38 en ce qu'il insère dans la L 30/06/1994 un art. 78bis qui comporte uniquement un paragraphe 1er comprenant les subdivisions 1°, 4° et 5°, un paragraphe 2, un paragraphe 5, un paragraphe 6 et un paragraphe 7: 01/04/2010 ("premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge") Art. 38 en ce qu'il complète le premier paragraphe de l'art. 78bis de la L 30/06/1994 par des subdivisions 2°, 3°, 6° et 7° et en ce qu'il insère dans ce même article un paragraphe 3 : 01/10/2014 (KB 25/04/2014) Art. 38 en ce qui concerne l'article 78bis, § 4 : 30/01/2012 (AR 05/12/2011, MB 20/01/2012) Art. 39: 06/06/2011 (AR 26/05/2011) Art. 41: 30/01/2012 (AR 05/12/2011, MB 20/01/2012) Art. 42: 02/02/1999 (date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée) Art. 43: à fixer par le Roi Art. 45: jour de publication