10e jour après publication (y compris art. 3, c)) Art. 3, a), b), d) et e) et art. 7: à l'origine, à fixer par le Roi; ensuite, art. 3, a) abrogé et entrée en vigueur des autres dispositions fixée au 01/01/2015 (AR 21/07/2014, art. 11, 1°); finalement, abrogation des art. 3, b), d) et e), et art. 7 (L 04/04/2014, art. 338 et 339) ainsi que de leur entrée en vigueur (L 04/04/2014, art. 340 et AR 19/12/2014, art. 1er, 3°)