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Article / Artikel 22

Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2017
Article / Artikel 11   L 21/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/1978
Article / Artikel 9   L 08/06/1978
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1001 Préjudiciel 59/97 Non-violation