Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2008 du 10 juillet 2008

"1. Annule :
- l’article 92, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par l’article 6 du décret du 15 décembre 2006;
- à l’avant-dernière phrase de l’article 92, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots « à défaut d’une évaluation négative par le bailleur d’une habitation sociale par rapport à ses obligations, visées au § 3 » et la dernière phrase de la même disposition;
(...)."