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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2002
Edition:2
Page:22543
Avis du Conseil d'Etat 33246
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

TT avec fin de vigueur le 30/06/2003 (voyez l'article 3 remplacé par l'AGCF 27/02/2003)

Période de vigueur du 01/01/2002 au 30/06/2003