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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33246

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

TT avec fin de vigueur le 30/06/2003 (voyez l'article 3 remplacé par l'AGCF 27/02/2003)

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 30/06/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26685