Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 185159 van 4 juli 2008

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il exclut du régime de mobilité le personnel de maîtrise et ouvrier de l'A.R.P."