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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance

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Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2007
Page:	38587

15/01/2009 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

41030

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2, 4° et 3, 3° : au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté de pouvoirs spéciaux adopté conformément à l’article 16 de la présente loi et portant sur le service visé à l’article 3, 3°.

Remarques Art. 16: le Roi peut modifier des dispositions législatives.