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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2007
Edition:1
Page:29370
Avis du Conseil d'Etat 42689
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/06/2007 au ...