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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2007 modifiant l’arrêté royal du 18 juin 2003 limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2007
Page:	12542

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/03/2007 au 01/03/2010