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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULÉ pour l'autorité fédérale
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement]
[Loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement]
Loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 330   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 331   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/2020
Article / Artikel 218   L 28/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2017
Article / Artikel 2   L 05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2013
Article / Artikel 120   L 17/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 20/07/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 29/08/1986
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 30/03/1976
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/11/2023  
AR 25/11/1991  
AR 12/05/1987  
AR 10/01/1986