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Article / Artikel 1

30 mars 2001 - Modification à la Constitution (article 184)

30. März 2001 - Abänderung der Verfassung (Artikel 184)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 31/03/2001
Article / Artikel 184   Const 17/02/1994