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Annexe / Bijlage 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/11/1997
Article / Artikel 8 Abrogation implicite		AGRBC	10/07/1997