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Article / Artikel 5

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	14/09/2014
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: DCF 11/04/2014 art. 13	DCF	11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2011
Article / Artikel 63	DCF	23/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2011
Article / Artikel 3	DCF	20/10/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 81	DCF	30/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 24	DCF	31/05/1999