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Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	25/10/2009
Article / Artikel 21		AR	27/09/2009