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Article / Artikel 10

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 117	L	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2013
Article / Artikel 95 Dispositions transitoires: L 19/03/2013, art. 102	L	19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 94	L	27/12/2004

Exécutions

Nature

Date