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Intitulé

Arrêté royal du 28 août 1926 relatif à la mise en vigueur des lois civiles et commerciales dans les cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/08/1926
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/1926
Page:	4816

Avis du Conseil d'Etat