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Intitulé

Décret du 23 octobre 2008 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2008
Page:	59343

Avis du Conseil d'Etat

43978

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 20/12/2007 (effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié)

Période de vigueur

du ... au 20/12/2007

Remarques L'article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.