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Intitulé

Décret du 22 juin 2006 modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2006
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2006
Page:35030
  • 03/10/2006 (Avis rectificatif)
    Renumérotation du second art. 3 en art. 4
Avis du Conseil d'Etat 39524
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/2006 au ...
Remarques Avis rectificatif au MB 03/10/2006 ( 2ème édition, p. 51193): renumérotation du second art. 3 en art. 4