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Intitulé

Loi du 24 février 2005 portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2005
Page:16454
Avis du Conseil d'Etat 37059
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/04/2005 au ...