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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1995 autorisant le Service des Taxes de l'Administration des Finances du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques (RNPP) et à en utiliser le numéro d'identification

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1996
Page:	1312

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23466

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication