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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2003
Edition:	2
Page:	26052

Avis du Conseil d'Etat

34754

Entrée en vigueur / Effet

Article 1 : 01/01/2003
Articles 2 et 3 : date de l’entrée en fonction du titulaire de la fonction de management N-1 ou N-2 qui aura en charge la matière réglée par la disposition législative ou réglementaire

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...