Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2024
Edition:	2
Page:	77867

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76018

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021 (art. 13)

Art. 4, 1°: 01/01/2007 (art. 13)
Art. 4, 2° et 4°: 01/02/2025 (art. 13)
Art. 5: 01/01/2015 (art. 13)
Art. 6, 3°: 01/01/2019 (art. 13)
Art. 8, 11 et 12: 01/01/2015 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...