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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 1977 fixant les indemnités revenant aux assesseurs et aux assesseurs suppléants de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1977
Page:10022
Avis du Conseil d'Etat 12789
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication