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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/04/2003 au ...