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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 visant à modifier l’article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d’élargir les hypothèses d’un congé pour empêchement pour un conseiller communal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/04/2014 au ...