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Intitulé

Circulaire n° 514ter du 10 février 2003 - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2003
Numéro: 514ter
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2003
Page:7806
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques Traduction officielle en langues allemande et anglaise de la dénomination des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.