help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1995
Page:27203
Avis du Conseil d'Etat 24132
Entrée en vigueur / Effet 03/10/1995

Période de vigueur du 03/10/1995 au 01/01/1999