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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2023
Page:39876
Avis du Conseil d'Etat 72138
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 11)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...