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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2002
Edition:1
Page:49676
Avis du Conseil d'Etat 34241
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...