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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1972 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/09/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/1972
Page:	12329

Avis du Conseil d'Etat

U - D