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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1993
Page:	29090

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 18

TT sauf art. 11
Artikel 11 Zv ingevolge AMAF 29/06/1994, art. 9