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Intitulé

Dekret vom 16. Dezember 2002 zur Zustimmung zum Übereinkommen 128-Übereinkommen über Leistungen bei
Invalidität und Alter und an Hinterbliebene, 1967 - so wie es am 29. Juni 1967 in Genf von der Generalkonferenz der Internationalen Arbeitsorganisation verabschiedet wurde

Décret du 16 décembre 2002 portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'organisation internationale du Travail


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2003
Edition:1
Page:1756
Avis du Conseil d'Etat 34055
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/01/2003 au ...