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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'allocation du chef de la rédaction des procès-verbaux pour infractions en matière d'impôts directs, de taxes y assimilées et de taxes provinciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 13/07/1994