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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1995 organisant le transfert au Bureau fédéral du Plan, de la propriété des biens de l'Etat liés au fonctionnement du Bureau du Plan


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1995
Page:12021
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...