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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 2001 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2001
Edition:1
Page:18407
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2001