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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication