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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1994
Page:	32730

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 3

Dispositions transitoires: AR 19/12/2001, art. 29: "Toutefois, cet arrêté royal reste d’application aux engagements effectués avant le 1er janvier 2002 et reste également d’application aux engagements effectués à partir de
Cette date lorsque ceux-ci ont eu lieu moyennant l’usage d’une carte d’embauche, telle que visée à l’arrêté royal précité du 23 décembre 1994."

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002