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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28625

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/01/2000 au ...