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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1992
Page:	24758

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

09/07/1992

Période de vigueur

du 09/07/1992 au ...