Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 13 mars 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 (Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2002
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2002
Page:	15832

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001

Période de vigueur

du 01/04/2001 au ...

Remarques dernière signature par G. Verhofstadt / laatste handtekening door G. Verhofstadt : 13/03/2002