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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services vétérinaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1999
Page:36150
Avis du Conseil d'Etat 25947
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1999

Période de vigueur du 01/11/1999 au 11/02/2010
Remarques Art. 9, §§ 1 et 2: refus d'application par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 162.572; justification : avant son remplacement par l'art. 50 de la loi du 27/12/2005, l'art. 4, al. 4, de la loi du 28/08/1991 n'habilitait pas le Roi à prévoir des peines disciplinaires en cas d'infraction à la réglementation.