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Intitulé

Loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage des biens immeubles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1983
Page:16458
  • 12/01/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 20/02/1991
Avis du Conseil d'Etat 3517 + 5778 + 13057 + 13394 + 15605
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1984

Période de vigueur du 01/01/1984 au ...