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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1999
Edition:2
Page:15904
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication