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Intitulé

Circulaire du 16 février 1999 - Tâches administratives des services de police. - Application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police. - Abrogation et remplacement de la circulaire du 7 avril 1995 du même objet

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1999
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (voir disposition expresse de la circulaire)

Période de vigueur

du 24/04/1999 au 08/01/2007